Version v1.0 — 29/07/2026.
Etaligo est édité par DATAAPPS & LEARNING, SLU, numéro L-720967-N, au capital de 3 000 euros, exerçant sous le nom commercial SOLUCIONS DIGITALS JOA, dont le siège est situé Urb. Can Noguer, Ed. Celistia, Bloc C, 4-2, AD700 Escaldes-Engordany, Principauté d’Andorre. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Etaligo fournit un service numérique permettant à des clients de demander l’accès au catalogue d’un vendeur, de transmettre une commande à préparer pour un créneau de marché et d’échanger au sujet de cette commande.
Etaligo agit comme intermédiaire technique et hébergeur des contenus que les vendeurs publient. Etaligo ne vend rien.
Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le vendeur et le client. Etaligo n’y est pas partie. Elle ne vend, n’achète, ne revend, ne détient et ne livre aucun produit ; elle ne fixe aucun prix ; elle n’encaisse aucun paiement.
En pratique, et ce sont des faits, pas des déclarations :
Le vendeur demeure seul responsable des produits qu’il propose : informations obligatoires, prix, disponibilité, conformité, sécurité sanitaire, hygiène, étiquetage, allergènes, traçabilité, préparation, facturation éventuelle et remise au client. Il est le professionnel vis-à-vis du client, et lui seul.
L’abonnement éventuellement facturé au vendeur rémunère l’accès à la plateforme. Il n’est pas une commission sur les ventes et ne constitue pas le prix des produits vendus au client.
⚠️ Toute évolution vers un paiement intégré dans l’application changerait la nature de ce rôle et nécessiterait de nouvelles conditions.
L’abonnement vendeur est contractualisé et facturé hors de l’application. L’application mobile ne permet ni de souscrire ni de payer cet abonnement. Une fois le contrat professionnel conclu et le compte validé par Etaligo, le vendeur se connecte avec son compte existant pour accéder aux fonctionnalités auxquelles il est abonné. Les modalités de prix, durée, renouvellement, résiliation et facturation figurent dans les conditions vendeurs et le contrat souscrit hors application.
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses accès confidentiels et signale toute utilisation non autorisée. Un même compte peut avoir les rôles client et vendeur.
L’usage du service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus), capables de contracter. La création d’un compte par un mineur n’est pas autorisée. Rien n’empêche en revanche un titulaire de compte majeur de confier le retrait d’une commande à un tiers de son choix.
La connexion peut être assurée par e-mail/mot de passe, Google ou Apple. Les conditions propres à ces fournisseurs s’appliquent également à leur service.
Le vendeur garantit notamment :
Etaligo peut demander des justificatifs, refuser ou suspendre une candidature et retirer tout contenu manifestement illégal ou dangereux. Chaque candidature vendeur est examinée et validée manuellement par un administrateur avant que le compte n’accède aux fonctions vendeur : personne ne s’attribue ce rôle en s’inscrivant. Avant de demander l’accès à un catalogue, le client voit du vendeur son nom commercial, son type de produits, sa description, sa ville et sa photo.
Avant toute facturation d’un abonnement, le vendeur communique sa raison sociale, son adresse, son identifiant d’entreprise et son statut fiscal, ainsi que son numéro de TVA ou son NRT selon son pays d’établissement. Etaligo peut vérifier ces informations et suspendre la facturation si elles sont incohérentes.
Etaligo étant établie en Andorre, hors Union européenne, le traitement fiscal de l’abonnement dépend du pays d’établissement du vendeur et de sa qualité d’assujetti :
| Vendeur établi en | Traitement en principe applicable |
|---|---|
| France ou Espagne, assujetti agissant en tant que professionnel | Prestation localisée dans le pays du preneur ; TVA autoliquidée par le vendeur. Facture Etaligo émise sans IGI andorran et sans TVA du pays du preneur, avec les mentions fiscales requises |
| Andorre | IGI andorran applicable dans les conditions de droit commun |
| Union européenne, non-assujetti ou justificatifs non fournis, ou devant être traité comme consommateur final | Etaligo peut devoir appliquer la TVA du pays de consommation et recourir au régime OSS non-Union |
Ces règles décrivent le régime applicable et ne constituent pas une exonération générale. Les mentions fiscales exactes, les obligations déclaratives correspondantes et le détail de la facturation figurent dans le contrat vendeur et sur la facture émise.
Le prix cible du pilote est de 5 euros par mois, hors taxes éventuellement applicables selon le pays d’établissement et le statut fiscal du vendeur ; le montant exact et sa nature figurent sur l’offre et sur la facture. Ce prix n’est pas proposé à l’achat dans l’application et peut évoluer dans les conditions prévues par le contrat vendeur.
Les prix sont indiqués en euros et fixés librement par le vendeur.
Pour un produit vendu au poids, le montant affiché lors de la commande est une estimation fondée sur la quantité demandée. Peser est imprécis par nature : 517 g pour 500 g demandés est le cas normal, et on ne coupe pas une tomate en deux. L’application autorise donc le vendeur à préparer jusqu’à 10 % de plus que la quantité demandée, ou 50 grammes de plus, le plus élevé des deux s’appliquant. Au-delà, la préparation est refusée par le système : ce n’est plus un ajustement de pesée, et le vendeur doit en parler au client.
Pour un produit vendu à la pièce, aucun dépassement n’est possible : compter n’est pas imprécis.
Le montant final résulte du poids réellement préparé et est communiqué au client avant le paiement, lors du retrait. Le client ne paie jamais un montant qu’il n’a pas vu.
Le vendeur peut accepter totalement ou partiellement une commande, proposer une substitution ou refuser une demande libre. Aucune substitution n’est imposée : si elle ne convient pas au client, celui-ci n’est tenu à rien, puisque la vente n’est pas encore formée (article 6).
Le contrat de vente est formé au retrait, lorsque le vendeur remet les produits et que le client en règle le prix. Tout ce qui précède — transmission de la commande, acceptation par le vendeur, préparation — prépare cette vente sans la conclure.
Ce choix suit la réalité du service : aucun paiement n’intervient avant le retrait, et le montant final d’un produit au poids n’est connu qu’une fois la marchandise pesée.
Le client se présente pendant le créneau convenu avec son code de retrait et règle directement le vendeur, selon les moyens de paiement annoncés par celui-ci. Le vendeur marque la commande comme remise après vérification.
Ce qui en découle est simple :
Le droit de rétractation propre à la vente à distance n’a pas lieu de s’exercer ici : le client ne s’engage qu’au moment où il prend les produits et les paie, en présence du vendeur. Sa situation est donc plus favorable que celle d’un achat à distance, et non l’inverse.
Après le retrait, la conformité, la garantie et le traitement des réclamations relèvent du vendeur et de la loi du pays de résidence du client. Le premier niveau de résolution se fait entre eux, via la commande. Etaligo peut faciliter les échanges, sans se substituer aux obligations du vendeur. Contact plateforme : support@climbexdata.com.
Les utilisateurs s’interdisent de publier des contenus illégaux, trompeurs, injurieux, discriminatoires, dangereux, portant atteinte à des tiers ou contenant des données sensibles inutiles. Le chat est réservé à l’exécution de la commande.
Les liens vers un site, Instagram ou une autre page sont fournis sous la responsabilité du vendeur. Etaligo n’en contrôle pas en permanence le contenu et peut retirer un lien dangereux ou sans rapport avec le produit.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Etaligo une licence non exclusive, limitée à la durée nécessaire au fonctionnement et à la promotion interne de la fiche concernée, pour héberger, adapter au format mobile et afficher ces contenus. Aucune utilisation publicitaire externe ne doit être faite sans accord distinct.
Etaligo ne surveille pas de façon générale les contenus publiés par les vendeurs et les clients, et n’a aucune obligation de le faire. Elle les héberge.
Toute personne — utilisateur ou non, particulier ou autorité — peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, à l’adresse :
support@climbexdata.com, objet : REPORT
Pour que le signalement puisse être traité, merci d’indiquer :
Ce que nous faisons ensuite :
La personne dont le contenu a été retiré est informée de la décision, de ses motifs, et peut la contester en répondant au même contact. Une décision prise à tort est rétablie.
💡 Pourquoi cette section existe. C’est ce mécanisme — et le fait de l’appliquer réellement — qui fonde le régime de responsabilité de l’hébergeur : Etaligo n’est pas responsable d’un contenu illicite publié par un vendeur tant qu’elle n’en a pas connaissance, et à condition d’agir promptement une fois informée. Cette protection ne s’obtient pas par une clause de non-responsabilité : elle s’obtient par ce comportement.
Usage abusif du signalement : les signalements manifestement infondés et répétés, comme les publications manifestement illicites répétées, peuvent entraîner la suspension du compte concerné, après avertissement.
Cette section ne concerne que les vendeurs professionnels. Elle ne s’applique pas aux clients consommateurs, et ne réduit aucun droit dont un consommateur bénéficie.
Le vendeur garantit Etaligo et s’engage à l’indemniser de toute somme qu’elle serait condamnée à payer, ou qu’elle exposerait raisonnablement (y compris frais de défense), du fait :
Etaligo informe le vendeur sans délai de toute réclamation susceptible de donner lieu à indemnisation, et ne transige pas sans son accord, qui ne peut être refusé sans motif légitime.
⚠️ Cette garantie est un recours contre le vendeur. Elle ne fait pas écran entre Etaligo et un consommateur ou une autorité : les règles impératives de protection des consommateurs et les obligations propres à la plateforme s’appliquent en tout état de cause, indépendamment de la présente clause.
Les notifications push sont facultatives et peuvent être désactivées. Les informations essentielles restent accessibles dans l’application. Etaligo peut être temporairement indisponible pour maintenance, incident ou force majeure et s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable.
Etaligo peut suspendre un compte ou un contenu en cas de risque de sécurité, fraude, manquement grave, obligation légale ou danger pour les utilisateurs, avec information et possibilité de contestation lorsque la situation le permet.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. Les données encore nécessaires à une commande, une obligation légale ou un litige peuvent être archivées pendant la durée justifiée conformément à la politique de confidentialité.
Chaque partie répond de ses fautes et obligations selon le droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les plafonds éventuels de responsabilité entre Etaligo et un vendeur professionnel relèvent du contrat vendeur conclu hors application.
Chaque document porte un numéro de version et une date, en tête de page. Les conditions qui vous sont applicables sont celles publiées à la date de votre utilisation. Les changements importants sont annoncés avant leur entrée en vigueur, et une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature du changement l’exige. Nous conservons l’historique des versions publiées et nous engageons à enregistrer, avec votre acceptation, la version acceptée.
La relation entre vous et l’éditeur est régie par le droit andorran, lieu d’établissement de DATAAPPS & LEARNING, SLU.
Ce choix ne vous retire aucun droit. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence : elles s’appliquent malgré le choix du droit andorran, et toute clause contraire vous serait inopposable.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence — France, Espagne ou Andorre. De notre côté, nous nous engageons à ne porter devant aucune autre juridiction un litige vous concernant.
Si vous êtes un vendeur professionnel, les litiges relatifs à votre contrat d’abonnement relèvent des tribunaux d’Andorre, sauf stipulation contraire des conditions vendeurs.
Pour toute difficulté, écrivez à support@climbexdata.com. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable. Pour un contenu que vous estimez illicite, utilisez la procédure de signalement décrite à l’article 7 bis, qui prévoit un examen motivé et un droit de contestation.
Etaligo n’a pas désigné de médiateur de la consommation et n’est pas tenue de le faire. Nous préférons l’écrire clairement plutôt que de vous renvoyer vers un dispositif qui n’existe pas. Trois raisons, indépendantes l’une de l’autre :
Pour un litige portant sur votre achat, votre interlocuteur est le vendeur. Un vendeur professionnel établi en France relève, pour ses propres ventes, de la médiation de la consommation et doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève. Sur votre demande, nous transmettons votre réclamation au vendeur concerné et lui rappelons cette obligation.
Vous pouvez en outre saisir gratuitement, sans passer par nous :
| Si vous résidez en | Service à saisir |
|---|---|
| France | La DGCCRF, via SignalConso |
| Espagne | L’OMIC de votre commune ou l’organisme de consommation de votre communauté autonome |
| Andorre | Le Servei d’Atenció al Consumidor du Govern d’Andorra |
Ces démarches s’ajoutent à votre droit de saisir les tribunaux ; elles ne s’y substituent pas.
💡 Cette section sera réexaminée. La directive (UE) 2025/2647, entrée en vigueur le 19 janvier 2026, étend le règlement extrajudiciaire des litiges aux professionnels établis hors de l’Union qui dirigent leur activité vers un État membre. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 20 mars 2028. Nous réexaminerons cette section à cette échéance, ainsi que le jour où un paiement quelconque serait demandé au client, et désignerons un médiateur si cela devient nécessaire.